Mise à jour le 07/02/2023

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET EN CONSERVER UNE COPIE.

Article 1. Informations précontractuelles

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre :
DE ANTONI ALICE entrepreneur individuel immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le n° 832 797 690, est domiciliée au 44 RTE DE GRATENTOUR 31150 BRUGUIERES (ci-après « DE ANTONI ALICE »)
Et le client consommateur, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour son propre compte et domicilié en France Métropolitaine (ci-après « le Client »).
Le client et DE ANTONI ALICE pris dans leur ensemble, ci-après les « Parties ».

Article 2. Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’achat de produits ou services commercialisés par DE ANTONI ALICE notamment présentés sur le site https://alicegeorgina-m.fr/ à savoir :

– Des jardins végétaux décoratifs personnalisables, de la papeterie, des objets de chine ;
– Des ateliers de création de son propre jardin succulent et poétique, un service d’entretien, de soin et de restauration de plantes « SOS compo ».

Toute commande implique de la part des Parties l’acceptation des présentes conditions, accessible à tout moment sur le site https://alicegeorgina-m.fr/

Les Parties conviennent que les photos des produits en vente sur le site https://alicegeorgina-m.fr/ n’ont aucune valeur contractuelle

Article 3. Entrée en vigueur et durée

Les présentes Conditions générales entrent en vigueur à la date de confirmation de la commande par DE ANTONI ALICE ; et ce pour toute la durée nécessaire de l’exécution de la commande, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par DE ANTONI ALICE.

Dans le cas d’une commande nécessitant l’établissement d’un devis, les présentes Conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du devis par le Client.

Article 4. Commande

Pour passer commande, le Client adresse l’objet de sa commande à DE ANTONI ALICE :

– Par Email : contact@alicegeorgina-m.fr
– Par Téléphone : 06 15 44 36 17
– Par le biais du formulaire de contact du site internet : https://alicegeorgina-m.fr/contact/
– Sur les marchés
– Directement à l’atelier, 44 route de Gratentour – 31150 Bruguières, sur rendez-vous, du mardi au vendredi de 10h à 19h et le samedi de 10h à 17h.

Article 5. Prix

5.1 Prix

Les prix des produits et services vendus sont ceux figurant dans le catalogue de produits sur le site internet www.alicegeorgina-m.fr au jour de la commande
Pour les commandes personnalisées, le prix appliqué est celui figurant sur le devis préalablement accepté par le Client.
Ces prix sont indiqués en euros, frais de livraison non inclus. DE ANTONI ALICE n’étant pas assujettie à la TVA, les prix affichés sont en indiqués Hors Taxes.
La durée de validité des prix est déterminée par l’actualisation du Site.
Pour tout achat d’une prestation d’atelier de création, un acompte de 30 % non remboursable à valoir sur le montant total de la prestation est systématiquement appliqué.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement du prix hors taxes par le Client s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants :

– Par lien Sumup ou Henrri Pay : un lien unique de paiement est transmis par mail au Client ; lui permettant de procéder au paiement de sa commande sans contact.
Note : DE ANTONI ALICE n’a accès à aucune des données bancaires du Client.
– Par chèque : le produit sera expédié après encaissement du chèque.
Le chèque doit être expédié à DE ANTONI ALICE EI, 44 route de Gratentour 31150 BRUGUIERES, libellé à l’ordre de DE ANTONI ALICE. Il convient de mentionner le numéro de commande au dos du chèque.
A défaut de réception du chèque dans les 15 jours suivant la commande, DE ANTONI ALICE se réserve le droit d’annuler la commande.
– Par espèces

DE ANTONI ALICE conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif
du prix par le Client.

Article 6. Livraison

6.1 Territoire

La livraison a lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
Le Client choisit une adresse de livraison nécessairement située en France Métropolitaine, sous peine de refus de la commande.
Le Client est informé qu’aucune livraison en Corse et DOM-TOM ne sera possible en cas de commande de compositions végétales.
Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

6.2 Frais de livraison

Pour les compositions végétales :
– Moins de 20km : livraison offerte effectuée directement par Mme DE ANTONI
– Au-delà de 20 km : livraison effectuée par Mme DE ANTONI sur devis
Une fiche d’entretien de la composition végétale indiquant les bonnes conditions de culture est jointe dans le colis.

Pour tout produit, autres que les compositions végétales :
– Moins de 20km : livraison offerte effectuée directement par Mme DE ANTONI
– Au-delà de 20 km, expédition possible par La Poste ou par Mondial Relay

En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.

Note : en cas de paiement par chèque, le produit sera expédié après encaissement du chèque.

Les produits étant emballés dans des cartons réutilisés, aucun frais d’emballage n’est facturé au Client.

6.3 Délais de livraison

Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits ayant fait l’objet de la commande.
Ils s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande en France Métropolitaine. Ils courent à compter de la date de confirmation de la commande par DE ANTONI ALICE.
En cas de commande personnalisée, le Client est averti que le délai de livraison peut être allongé et dépend de la disponibilité des produits permettant la réalisation de la commande personnalisée.
En cas de livraison par La Poste ou Mondial Relay, le numéro de colis est indiqué par e-mail au Client, pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa livraison.
A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés au Client.

6.4 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée. DE ANTONI ALICE informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.
Le Client peut alors décider d’annuler la commande et envoyer par mail un avis d’annulation de la commande à DE ANTONI ALICE.
Dans le cas où la commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par DE ANTONI ALICE de l’avis d’annulation du Client, le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l’avis d’annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par DE ANTONI de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la commande en refusant le colis. DE ANTONI ALICE procède alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

Article 7. Vérification de la commande

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits et leur conformité lors de la livraison.
Il lui appartient de signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du produit. Il peut même refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent ensuite être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des produits.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à DE ANTONI ALICE.
Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné ci-avant éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Article 8. Rétractation

8.1 Conditions d’application du droit de rétractation

Le Client considéré comme consommateur au sens du Code de la consommation bénéficie d’un droit de rétractation pour toute commande conclue par mail, téléphone ou par le biais du formulaire de contact.
Ce droit ne s’applique cependant pas aux achats effectués sur des marchés et aux produits personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises du Client.

8.2 Exercice du droit de rétractation

Si le produit est éligible au droit de rétractation selon les conditions mentionnées ci-dessus, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer DE ANTONI ALICE de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes Conditions Générales par courrier postal ou par mail à l’adresse contact@alicegeorgina-m.fr.
Le Client dispose ensuite d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire pour renvoyer le ou les produits ainsi qu’une copie de la facture. Les produits sont retournés à l’adresse suivante : DE ANTONI ALICE, 44 RTE DE GRATENTOUR, 31150 BRUGUIERES.
Les frais de retour des produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive.
DE ANTONI ALICE s’engage à rembourser au Client le prix de sa commande, frais de livraison inclus, dans les quatorze (14) jours de la réception des produits ou tout au moins de la preuve de l’expédition des produits (première des deux dates), en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du passage de la commande.
Les produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation, en parfait état de revente.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de détérioration du produit par le Client.

Article 9. Garanties

9.1 Garantie légale de conformité

Tous les produits fournis par DE ANTONI ALICE au Client bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-14 du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
L’Article L. 217-3 du code de la consommation dispose que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Cette garantie ne s’applique pas :
• Aux produits et/ou végétaux qui n’ont pas été fournis par DE ANTONI ALICE ;
• A tout produit et/ ou tout végétal qui n’a pas été installé, assemblé, utilisé ou entretenu en conformité avec les recommandations de DE ANTONI ALICE ou (s’il n’y en a pas) conformément aux bonnes pratiques commerciales ;
• Aux produits qui ont subi une usure excessive
• En cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbants non appropriés.

9.2 Garantie des vices cachés

En application de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Et en application de l’article 1648 alinéa premier du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

9.3 Exercice des garanties

Le Client peut exercer ces garanties en adressant sa demande à : DE ANTONI ALICE EI, 44 Route de Gratentour – 31150 BRUGUIERES
Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :
– Bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article l. 217-9 du code de la consommation ;
– Sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Au cours de cette période de 2 ans, le Client signale tout défaut de conformité constaté à Mme DE ANTONI. Le Client retourne, à ses frais, le produit qui lui semble présenter un vice de conformité. Si le vice de conformité est avéré, ALICE DE ANTONI procédera au remplacement du produit présentant un vice, sans frais supplémentaire ou au remboursement du Client.
Si le Client opte pour un remplacement, celui-ci ne peut porter que sur un produit strictement identique à celui initialement commandé par le Client, sauf si le produit concerné n’est plus disponible à la date de la mise en œuvre de la garantie contractuelle.
Dans ce cas, un produit similaire à celui initialement livré est proposé au Client, dans les meilleurs délais.
Tout produit à l’égard duquel aucune réclamation n’est faite à DE ANTONI ALICE dans le délai imparti est réputé avoir été accepté et approuvé par le Client conformément au présentes CGV.
Toute réclamation par le Client ne lui donne pas droit de refuser de payer le prix convenu par le devis

9.4 Garantie commerciale

DE ANTONI ALICE accorde au Client une garantie supplémentaire de reprise sous quinze (15) jours pour tout achat d’une composition végétale.
Ainsi, pour toute difficulté rencontrée dans les quinze (15) jours suivant l’achat, DE ANTONI ALICE s’engage à soigner ou à remplacer le produit si l’entretien n’est pas possible.
Au-delà de ces quinze (15) jours, l’entretien des compositions végétales sera facturé dans le cadre de la prestation de service « SOS Compo ».

Article 10. Propriété Intellectuelle

DE ANTONI ALICE est la propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du site https://alicegeorgina-m.fr/
L’ensemble des marques de DE ANTONI ALICE sont et demeureront la propriété exclusive de Madame Alice DE ANTONI. Le Client n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit ces marques sans l’accord préalable écrit de Madame Alice DE ANTONI
Il en est de même pour toute photographie, illustrations, dessins, croquis ou texte susceptible d’être protégé par le droit d’auteur et tout dessin et modèle qui sont la propriété de l’entreprise DE ANTONI ALICE.
Les présentes CGV n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit du Client. En conséquence, le Client s’engage à ne pas reproduire ni utiliser l’un de ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de quelque manière que ce soit.
Toute reproduction non autorisée des Contenus, marques, logos, photographies et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
DE ANTONI ALICE est susceptible de faire figurer parmi ses références commerciales, les réalisations accomplies dans le cadre du présent contrat, sauf avis contraire du Client.

Article 11. Traitement des Données à caractère personnel

DE ANTONI ALICE, en qualité de Responsable de traitement, s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, réalisés à l’occasion de la vente de ses produits et services, soient effectués conformément au Règlement Européen relatif à la protection des Données Personnelles du 27 Avril 2016 et de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces traitements ont pour base juridique l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d’obligations légales et réglementaires, par l’acceptation des présentes CGV.
Ces données sont susceptibles d’être communiquées aux prestataires et sous-traitants de DE ANTONI ALICE.
En aucun cas elles ne seront vendues à des tiers.
Elles ne sont pas transférées vers des États non-membres de l’Union européenne. Si tel devait être le cas, le Client en serait informé ; et des mesures prises afin de protéger la sécurité des données.
Ces données sont conservées par DE ANTONI ALICE pendant la durée des relations contractuelles augmentée de la durée des garanties, sans préjudice des obligations de conservation (notamment pour la comptabilité) ou des délais de prescription.
Le Client dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition, de portabilité, et d’effacement desdites données.
Le Client peut exercer ces droits en écrivant à DE ANTONI ALICE par mail contact@alicegeorgina-m.fr ou par courrier postal : DE ANTONI ALICE EI, 44 route de Gratentour, 31150 Bruguières.
Le Client est informé que l’exercice de certains de ces droits peut avoir pour conséquence d’empêcher DE ANTONI ALICE d’exécuter sa mission en totalité ou en partie.
Le Client est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
De plus, DE ANTONI ALICE se réserve le droit de transmettre les données personnelles concernant un Client en vue du respect d’une obligation légale, sur demande des autorités de police, administratives ou judiciaires et pour l’application d’une décision de justice ou émanant d’une autorité administrative.
L’ensemble des dispositions relatives aux données personnelles sont à retrouver dans la Charte de Données personnelles accessible ici.

Article 12. Force majeure

L’exécution par DE ANTONI ALICE de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Les événements de force majeure incluent notamment, sans s’y limiter, les guerres, catastrophes naturelles, actes de terrorisme, épidémies, quarantaine.
DE ANTONI ALICE devra, sous peine de ne pouvoir s’en prévaloir, informer le Client dans les trois (3) jours ouvrés suivant la survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de DE ANTONI ALICE se poursuit pendant une période supérieure à quinze (15) jours, le Client a la possibilité de résilier le contrat et DE ANTONI ALICE procédera alors au remboursement de celle-ci, hors acompte.

Article 13. Dispositions diverses

13.1 Force juridique

Une version imprimée des Conditions Générales ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

13.2 Modification des CGV

DE ANTONI ALICE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site https://alicegeorgina-m.fr/.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 14. Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion de tout autre droit ou convention, quel que soit le lieu d’utilisation.
Tout différend lié à l’exécution du présent contrat doit, en premier lieu, être réglé au moyen d’une négociation amiable entre les Parties.
Le Client peut saisir le Service du Médiateur Médiation Solution SAS dont les coordonnées sont les suivantes : 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST, https://sasmediationsolution-conso.fr/
Le Client peut également soumettre son litige à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr.
A défaut de résolution à l’amiable entre les Parties, tout litige pouvant survenir entre les Parties relatif à l’exécution ou la cessation des présentes CGV sera porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Téléchargez le formulaire

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

A l’attention de Alice DE ANTONI, 44 route de Gratentour – 31150 BRUGUIERES
contact@alicegeorgina-m.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation de la commande portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandée le (*) : /reçue le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.